Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.10
Versions de la disposition

Texte complet
1033.10. Si, de l’avis du ministre, il serait juste et équitable de le faire, ce dernier peut, à tout moment, proroger les délais suivants :
a)  le délai pour faire un choix conformément à l’article 1033.7 ;
b)  le délai de fourniture et d’acceptation de la sûreté, prévu à l’article 1033.7 ;
c)  le délai de 90 jours pour l’acceptation de la sûreté, prévu au paragraphe b de l’article 1033.9.
2004, c. 8, a. 180.
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